M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Annexe Versions de la disposition

2020-10-07

ANNEXE 3

(a. 9.9)

FORMULAIRE DE DEMANDE D’ATTRIBUTION D’UN CONTINGENT INTÉRIMAIRE POUR UN PROJET DE CONSOLIDATION

1. IDENTIFICATION

Nom(s) et prénom(s) du ou des producteurs:

NOM(S) PRÉNOM(S)

_____________________________________ _____________________________________

_____________________________________ _____________________________________

_____________________________________ _____________________________________

_____________________________________ _____________________________________

_____________________________________ _____________________________________

_____________________________________ _____________________________________

Nom de l’entreprise: __________________________________________________________________

Adresse de correspondance: ____________________________________________________________

Nom du responsable: _________________________________________________________________

Prénom du responsable: _______________________________________________________________

Adresse: __________________________________________________________________________

Ville: ______________________________________________________________________________

Code postal: _______________________________________________________________________

Téléphone: _________________________________________________________________________

Télécopieur: ________________________________________________________________________

Numéro d’inscrit: ____________________________________________________________________

J’annexe copie de mon contingent actuellement détenu. □

DEMANDE

□ a) Je veux convertir le système de collecte de mon érablière de la chaudière à un système de collecte sous vide

nombre d’entailles visées par le projet _____________________

□ b) Je veux agrandir mon érablière

nombre d’entailles additionnelles _____________________

□ c) j’annexe

□ la description cadastrale de mon érablière

□ une attestation d’un ingénieur forestier décrivant le mode d’exploitation de mon érablière et le nombre d’entailles en exploitation.

□ la description (plan de ferme) de mon érablière

□ la description de l’agrandissement attestée par un ingénieur forestier

□ d) j’annexe

□ le titre de propriété

□ la copie du bail auprès du MRNF.

ENGAGEMENTS

Je prends l’engagement de compléter mon projet au plus tard le 1er mars 2009 si j’exploite une érablière sur terres publiques ou au plus tard le 1er mars 2008 si j’exploite une érablière sur terres privées. Je prends l’engagement d’aviser les Producteurs et productrices acéricoles du Québec lorsque mon projet aura été complété, et ce avant de commencer à exploiter les entailles, en fournissant l’information pertinente. Je comprends que si je veux exploiter mon érablière en 2008 je devrai en avoir avisé les Producteurs et productrices acéricoles du Québec au plus tard le 1er février 2008 alors que si je veux commencer à exploiter l’érablière pendant la saison 2009, je devrai en avoir avisé les Producteurs et productrices acéricoles du Québec au plus tard le 1er février 2009. Je comprends que je devrai exploiter personnellement la nouvelle érablière pendant au moins 5 ans et m’engage à le faire.

Je comprends que si les Producteurs et productrices acéricoles du Québec m’accorde un contingent ils pourront le retirer si j’ai fait des fausses déclarations lors de ma demande, si je n’ai pas complété mon projet dans les délais fixés ou si je n’ai pas rempli les conditions prescrites ou fourni toute la documentation requise.

ET J’AI SIGNÉ à _____________________________________________________________

ce _____________________________________________________________ 2007.

Décision 8881, a. 5.

2012-09-01

ANNEXE 3

(a. 9.9)

FORMULAIRE DE DEMANDE D’ATTRIBUTION D’UN CONTINGENT INTÉRIMAIRE POUR UN PROJET DE CONSOLIDATION

1. IDENTIFICATION

Nom(s) et prénom(s) du ou des producteurs:

NOM(S) PRÉNOM(S)

_____________________________________ _____________________________________

_____________________________________ _____________________________________

_____________________________________ _____________________________________

_____________________________________ _____________________________________

_____________________________________ _____________________________________

_____________________________________ _____________________________________

Nom de l’entreprise: __________________________________________________________________

Adresse de correspondance: ____________________________________________________________

Nom du responsable: _________________________________________________________________

Prénom du responsable: _______________________________________________________________

Adresse: __________________________________________________________________________

Ville: ______________________________________________________________________________

Code postal: _______________________________________________________________________

Téléphone: _________________________________________________________________________

Télécopieur: ________________________________________________________________________

Numéro d’inscrit: ____________________________________________________________________

J’annexe copie de mon contingent actuellement détenu. □

DEMANDE

□ a) Je veux convertir le système de collecte de mon érablière de la chaudière à un système de collecte sous vide

nombre d’entailles visées par le projet _____________________

□ b) Je veux agrandir mon érablière

nombre d’entailles additionnelles _____________________

□ c) j’annexe

□ la description cadastrale de mon érablière

□ une attestation d’un ingénieur forestier décrivant le mode d’exploitation de mon érablière et le nombre d’entailles en exploitation.

□ la description (plan de ferme) de mon érablière

□ la description de l’agrandissement attestée par un ingénieur forestier

□ d) j’annexe

□ le titre de propriété

□ la copie du bail auprès du MRNF.

ENGAGEMENTS

Je prends l’engagement de compléter mon projet au plus tard le 1er mars 2009 si j’exploite une érablière sur terres publiques ou au plus tard le 1er mars 2008 si j’exploite une érablière sur terres privées. Je prends l’engagement d’aviser la Fédération des producteurs acéricoles du Québec lorsque mon projet aura été complété, et ce avant de commencer à exploiter les entailles, en fournissant l’information pertinente. Je comprends que si je veux exploiter mon érablière en 2008 je devrai en avoir avisé la Fédération au plus tard le 1er février 2008 alors que si je veux commencer à exploiter l’érablière pendant la saison 2009, je devrai en avoir avisé la Fédération au plus tard le 1er février 2009. Je comprends que je devrai exploiter personnellement la nouvelle érablière pendant au moins 5 ans et m’engage à le faire.

Je comprends que si la Fédération des producteurs acéricoles du Québec m’accorde un contingent elle pourra le retirer si j’ai fait des fausses déclarations lors de ma demande, si je n’ai pas complété mon projet dans les délais fixer ou si je n’ai pas rempli les conditions prescrites ou fourni toute la documentation requise.

ET J’AI SIGNÉ à _____________________________________________________________

ce _____________________________________________________________ 2007.

Décision 8881, a. 5.